Conditions générales de vente

CGV Ci-après définies les parties : LE PRESTATAIRE auto-entreprise "Brico & Intérieur", GUIRAL Mathieu ou un tiers désigné par mes soins. LE CLIENT personne physique ou morale demandant la réalisation de prestations auprès du PRESTATAIRE. LE SITE INTERNET portail d'information du PRESTATAIRE, accessible à l'adresse https://brico-et-interieur.e-monsite.com/ et http://www.brico-et-interieur.e-monsite.com/ Ces conditions générales de vente peuvent être soumises à modification sans avis préalable et à la seule discrétion de BRICO & INTERIEUR. Disposition générale : Les présentes conditions générales de vente de prestations de service, ci-après dénommées CGV, constituent l'accord régissant pendant sa durée, les relations entre BRICO & INTERIEUR (GUIRAL Mathieu) et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de sévices et/ou de matériels et fournitures. Application des conditions générales de vente : Toute intervention de BRICO & INTERIEUR est soumise aux présentes conditions générales de vente, considérées lues et acceptées par le client lors de sa demande de prestation. En conséquence, l'acceptation par le CLIENT d’une offre commerciale de BRICO & INTERIEUR emporte acceptation des présentes conditions générales de vente sans réserve ou restriction. Conditions générales d’intervention : Le client passe commande pour une intervention par téléphone (06.11.63.29.01) ou par courriel (notamment via le formulaire de contact du site internet du PRESTATAIRE) auprès de BRICO & INTERIEUR. Les deux parties conviennent d’un jour et d’une heure de rendez-vous. Le client s’engage à être présent au jour et à l’heure du rendez-vous convenu avec BRICO & INTERIEUR. L’heure du RDV peu légèrement varier, notamment en fonction des conditions de circulation, de -30 min à +30 min. Le déplacement d’un représentant de BRICO & INTERIEUR au lieu du RDV est gratuit dans une zone de 10 Km autour de Metz. Acomptes : Un acompte sera demandé sur chaque devis à hauteur de la somme des fournitures ou 25% de la prestation de service. Une fois le devis signé et l'acompte versé, si le client souhaite annuler la prestation de services et/ou de vente de matériels, les acomptes seront définitivement acquis au vendeur à titre d'indemnité provisionnelle, sans préjudice de tous dommages intérêts à intervenir. LE PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler une prestation s'il s’avérerait que les conditions d’exécution ni étaient pas propice. Devis : Les devis fournis par "BRICO & INTERIEUR" sont uniquement valable par écrit, pour une durée définie sur chaque devis, à défaut, le temps de validité est de 15 jours calendaire à compter de la date d'émission. Le devis est facturé forfaitairement 20€, cette somme est déduite du prix global des prestations et/ou fournitures sur acceptation du devis de la part du CLIENT. Le client est en droit d'annuler un devis après une acceptation. Il suffira de nous faire parvenir par lettre recommander sa décision. cf. "Acomptes". Tarifs : Les tarifs de BRICO & INTERIEUR sont exprimés en euro, hors taxes, TVA non applicable : article 293b du code général des impôts. Les prix peuvent être calculés au forfait et/ou a l'heure. Les interventions de nuit (de 21h à 06h), en jours fériés (Alsace, Lorraine), le dimanche, et en urgence (intervention sous l'échelle de l'heure), font l'objet d'une majoration tarifaire à hauteur de 25%. Paiement : Sauf mention contraire figurant sur le devis ou la facture, le paiement est exigible à fin des travaux. Retard : En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard journalier de 10% calculé sur la base des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code du commerce. Garanties : Le prestataire utilise des fournitures (papier peint, peinture, …) fournies par le CLIENT, et/ou vendues par ses soins, les visuels présentés sont non contractuels, quant aux motifs qu'à la colorimétrie, notamment. Le CLIENT est informé qu’une demande d’intervention par BRICO & INTERIEUR sur du matériel encore sous garantie entraîne une rupture de la garantie du constructeur auprès duquel le CLIENT a acquis ce matériel et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de BRICO & INTERIEUR. Le vendeur garantit aux conditions techniques du contrat, le fonctionnement de l’installation exécutée par ces soins, ceux de son personnel, ou ceux d’un professionnel désigné par lui, ses interventions constituant une obligation de moyen et non de résultat. L'intervention d’un tiers sur l’installation rend définitivement caduque toute garantie. Dans le cas où l’installation ne serait pas acceptée ou reconnue conforme aux garanties et conditions spécifiées, l'acheteur devra dans les trois jours qui suivront en faire notification par lettre recommandée. Est exclue la détérioration provenant de la négligence ou du défaut d’entretien par l’acheteur. Tout matériel neuf vendu par BRICO & INETIEUR est garanti par le constructeur. Pour faire exercer sa garantie, le CLIENT prend contact au préalable avec BRICO & INTERIEUR, qui le notifiera des conditions d’application de la garantie (retour fournisseur / retour fabriquant). Les retours sont à la charge du CLIENT. BRICO & INTERIEUR conseille le CLIENT dans son projet de réalisation de prestations, ce dernier reste cependant le décideur final, BRICO & INTERIEUR n’engage aucune responsabilité quant au résultat et à la durabilité des prestations proposées, sauf obligations légales. Prestations de services : BRICO & INTERIEUR ne prend pas en charge le débarras de gravas (pierre, béton, plâtre, …). Le débarras est facturé au mètre cube. Responsabilité civile : La responsabilité civile du vendeur est, en ce qui concerne ses fournitures, expressément limitée à la garantie ci-dessus définie. Obligations et confidentialité : Le prestataire s'engage à : Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles. Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ces clients. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui sont à la disposition du public. Cas de force majeur : La responsabilité de l’auto-entrepreneur GUIRAL Mathieu ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Ainsi, l’auto-entrepreneur GUIRAL Mathieu n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’intempéries, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’auto-entrepreneur GUIRAL Mathieu, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’auto-entrepreneur, GUIRAL Mathieu des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.